CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - HARMONEO.NET
Services aux Entreprises / B2B
En vigueur au : 04 septembre 2026
ARTICLE 1 - Mentions Légales et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (ci-après « CGV B2B ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société :
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Société : Harmoneo (SASU)
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Siège social : 5 Rue de la Verrerie, 92190 Meudon, France
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SIRET : 933 407 744 00012
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Email de contact : info@harmoneo.net
ci-après désignée « Harmoneo », et tout client professionnel, entreprise, association ou personne morale (ci-après le « Client ») commandant des prestations de formation, ateliers, conférences, audits ou accompagnements sur mesure (ci-après les « Prestations »).
Les présentes CGV B2B constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV B2B.
ARTICLE 2 - Commande, Devis et Formation du Contrat
Les Prestations font l'objet d'une proposition commerciale préalable ou d'un devis émis par Harmoneo, précisant la nature, la durée, le calendrier et le tarif de l'intervention.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client :
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Retourne le devis ou la proposition commerciale signé(e) avec la mention manuscrite « Bon pour accord », assorti du cachet de l'entreprise.
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Effectue le versement de l'acompte prévu à l'Article 3.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé et les présentes CGV B2B, les dispositions du devis prévalent.
ARTICLE 3 -Tarifs, Acompte et Modalités de Paiement
Les prix des Prestations sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur en France au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières stipulées sur le devis :
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Un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC est exigible dès la signature du devis pour réserver la date d'intervention ou démarrer la conception de la Prestation.
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Le solde est payable à réception de la facture finale ou selon le calendrier d'échéances fixé sur le devis.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte de Harmoneo. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - Pénalités de Retard et Indemnité de Recouvrement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :
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Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture.
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Tout retard de paiement génère également de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article D. 441-5 du Code de commerce).
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En cas de non-paiement d'une échéance, Harmoneo se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des Prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
ARTICLE 5 - Conditions d'Annulation et de Report par le Client
Toute annulation ou demande de report d'une intervention à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit (email à info@harmoneo.net).
En raison de la réservation du calendrier et de la mobilisation des ressources :
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Annulation plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : L'acompte versé reste acquis à Harmoneo au titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
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Annulation entre 14 et 8 jours ouvrés avant la date prévue : 50 % du montant total TTC de la Prestation sera facturé et dû.
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Annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue : 100 % du montant total TTC de la Prestation sera facturé et dû.
En cas de report accepté d'un commun accord, les frais déjà engagés par Harmoneo (déplacements, hébergement non remboursables, conception) restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 - Obligation de Moyens et Limite de Responsabilité
Harmoneo s'engage à exécuter ses Prestations selon les règles de l'art et avec tout le soin requis (obligation de moyens).
Les Prestations visent la prévention des risques psychosociaux, l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et l'accompagnement face au stress professionnel. Elles ne constituent en aucun cas une expertise médicale, psychologique ou juridique, ni une garantie de résultat quant à la performance individuelle ou collective des salariés du Client.
La responsabilité totale et cumulée de Harmoneo, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné.
ARTICLE 7 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble des méthodologies, outils pédagogiques, supports de présentation, méthodes exclusives (notamment la « Méthode MOVE ») et documents remis lors des Prestations restent la propriété intellectuelle exclusive de Harmoneo.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non cessible des supports remis pour ses propres salariés. Toute reproduction, commercialisation, modification ou diffusion à des tiers non autorisés sans l'accord préalable écrit de Harmoneo est strictement interdite.
ARTICLE 8 -Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver une confidentialité stricte concernant l'ensemble des informations d'ordre technique, financier, commercial ou stratégique échangées dans le cadre de la négociation et de l'exécution du contrat. Cette obligation reste en vigueur pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la Prestation.
ARTICLE 9 - Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant, sans s'y limiter, catastrophes naturelles, épidémies, décisions gouvernementales, pannes d'infrastructures ou maladie grave du consultant/intervenant).
En cas d'empêchement de l'intervenant de Harmoneo, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais sans pénalité de part et d'autre.
ARTICLE 10 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV B2B et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège social de Harmoneo (Tribunal de Commerce), même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.